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Aide Juridique de Gaspé
Aide Juridique de Gaspé
Instauré en 1972, le programme d'aide juridique touche en particulier les personnes économiquement défavorisées. Il leur donne accès aux tribunaux, aux services professionnels d'un avocat ou d'un notaire et à l'information nécessaire sur leurs droits et obligations.
L'admissibilité à l'aide juridique est établie en fonction de certains critères. On tient compte, lors de l'évaluation d'une demande, des obligations familiales du requérant, de ses revenus ainsi que des biens et des liquidités qu'il possède.
Les mots clés thématiques associés au site sont : Divorce, Garde d'enfant, Violence conjugale
L'admissibilité à l'aide juridique est établie en fonction de certains critères. On tient compte, lors de l'évaluation d'une demande, des obligations familiales du requérant, de ses revenus ainsi que des biens et des liquidités qu'il possède.
Les mots clés thématiques associés au site sont : Divorce, Garde d'enfant, Violence conjugale
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25-03-2011
Informations sur la société: Aide Juridique de Gaspé
185 de York E
G4X 2L1
Gaspé
Canada
(418) 368-3358